Informations légales
Applicables aux abonnements Ahdarli et aux prestations associées, réservées aux clients professionnels.
Version en vigueur au 23 septembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
Le service est exclusivement destiné aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire. En cas de contradiction, le Bon de commande prévaut sur les CGV.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email au Client abonné au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
Toute souscription est précédée d'un échange de cadrage portant sur l'activité du Client, ses questions récurrentes et le périmètre souhaité de l'Agent. Le Prestataire établit ensuite un Bon de commande.
La commande devient ferme et définitive à réception du Bon de commande daté et signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", ou accepté par email, et, pour les prestations sur devis, du versement de l'acompte prévu.
L'Apprentissage initial est offert, dans la limite du volume de contenus défini au Bon de commande. Le Client fournit des contenus exacts, à jour et dont il détient les droits. Tout contenu au-delà de ce volume, ou toute refonte ultérieure importante, fait l'objet d'un devis.
Les informations qui changent fréquemment (disponibilités, tarifs, stocks) ne relèvent pas de l'Apprentissage mais d'un Outil sur mesure branché sur les données du Client.
Avant la mise en ligne, l'Agent est testé avec le Client sur des cas réels. Le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la version de test pour formuler des réserves précises et documentées. La mise en service intervient à la validation écrite du Client (email suffisant) ou, à défaut de réserve dans ce délai, à l'expiration de celui-ci.
L'abonnement mensuel démarre à la date de mise en service.
Le Client intègre sur son site le composant d'affichage de l'Agent selon les instructions fournies par le Prestataire, ou confie cette intégration au Prestataire sur devis.
Le montant du forfait mensuel et le quota de Conversations inclus sont précisés au Bon de commande. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).
L'abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir. Le premier mois est facturé au prorata à compter de la date de mise en service.
Le Service n'est pas interrompu en cas de dépassement ponctuel du quota. Le Prestataire informe le Client de tout dépassement. Si le dépassement se répète deux mois consécutifs, les parties conviennent d'un forfait adapté au volume réel ; à défaut d'accord, les Conversations excédentaires sont facturées au tarif unitaire indiqué au Bon de commande.
Sauf stipulation contraire au devis : 30 % d'acompte à la commande et 70 % à la livraison pour les projets standards ; 50 % / 50 % pour les projets d'envergure ; 100 % à la livraison pour les petites prestations.
Le Prestataire peut réviser le montant de l'abonnement une fois par an, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire. En cas de retard, des pénalités sont appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
Sauf durée d'engagement précisée au Bon de commande, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois à compter de la mise en service, renouvelable tacitement par périodes d'un mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email, avec un préavis de 30 jours. Tout mois commencé reste dû. Les prestations sur devis déjà réalisées restent dues.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception le notifiant, l'autre partie peut résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
À la fin de l'abonnement, l'Agent est désactivé. Pendant 30 jours, le Client peut demander par écrit la restitution de ses contenus d'Apprentissage et de l'historique des Conversations, dans un format standard (JSON, CSV). À l'issue de ce délai, ces données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation du Prestataire.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, à sa sécurité et à sa maintenance. Il s'agit d'une obligation de moyens. Sauf engagement de niveau de service (SLA) précisé au Bon de commande, aucune disponibilité minimale n'est garantie.
Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, en s'efforçant de le faire en dehors des heures de forte affluence et de prévenir le Client lorsque l'intervention est planifiée.
Le Prestataire peut faire évoluer les composants techniques du Service, y compris le modèle de langage utilisé, dès lors que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement le Service convenu.
Le Client s'engage à :
Les réponses de l'Agent sont générées automatiquement par un modèle de langage, dans le périmètre et à partir des contenus définis avec le Client. Malgré les garde-fous mis en place (base de connaissance, routage par intention, limitation des outils accessibles), elles peuvent ponctuellement être inexactes ou incomplètes.
L'Agent est conçu pour que l'Utilisateur final sache qu'il échange avec un système d'intelligence artificielle, conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Le Client s'engage à ne pas masquer ou contredire cette information.
L'Agent n'a pas vocation à conclure un contrat au nom du Client : il peut informer, orienter et préparer une demande (par exemple un brouillon de réservation), mais la confirmation, le paiement et toute prise d'engagement relèvent exclusivement des systèmes et de la responsabilité du Client.
Pour les données des Utilisateurs finaux traitées via l'Agent, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu d'accord de sous-traitance ; un accord distinct peut être signé à la demande du Client.
Le Service est conçu pour qu'aucune donnée nominative (nom, email, téléphone, etc.) ne soit transmise au modèle de langage. Lorsqu'une démarche nécessite des coordonnées, celles-ci sont saisies dans un formulaire natif et envoyées directement au système du Client, sans passer par le modèle ni par l'historique de la Conversation.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Le Prestataire informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant le Service sans frais.
L'historique des Conversations est conservé pendant la durée indiquée au Bon de commande et, à défaut, pendant 12 mois glissants, pour les besoins de supervision et d'amélioration de l'Agent du Client. Il n'est pas utilisé pour entraîner un modèle de langage.
Le Prestataire conserve l'entière propriété de l'infrastructure Ahdarli, de ses codes sources, composants, méthodes, blueprints et savoir-faire, y compris lorsqu'ils sont améliorés à l'occasion de la mission. L'abonnement confère au Client un droit d'usage du Service pour sa durée, non exclusif et non cessible.
Le Client reste propriétaire de ses contenus et données. Il concède au Prestataire, pour la durée du Service, le droit de les utiliser pour les seuls besoins de celui-ci.
Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire concède au Client, après paiement intégral, une licence d'utilisation non exclusive des Outils sur mesure déployés sur les systèmes du Client, pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute exploitation commerciale des codes sources.
Le Service peut s'appuyer sur des composants open source ou des services tiers, dont les licences et conditions s'appliquent.
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations transmises par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire n'est pas responsable :
Le Client est responsable de la licéité des contenus fournis, de l'exactitude de ses offres et tarifs, de l'exécution des engagements pris envers ses propres clients, et du respect de ses obligations de responsable de traitement.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'infrastructure, attaques informatiques, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale de l'Agent déployé, à titre de référence commerciale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Si l'une des dispositions des présentes CGV était annulée, les autres dispositions demeureraient en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Des questions sur ces CGV ? Contactez massaoud@dzprod.net. Voir aussi les mentions légales.